Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SARL GES PAIR, exploitant le service Pro-Assistante, et tout client professionnel (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de nos services d'externalisation administrative.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Services proposés

Pro-Assistante propose des services d'externalisation administrative comprenant :

• Mise à disposition d'un(e) assistant(e) dédié(e)
• Infrastructure technique sécurisée (VM isolée, monitoring, backup)
• Suivi et reporting des heures effectuées
• Garantie de continuité de service

Les prestations spécifiques sont détaillées dans le devis accepté par le Client.

Article 3 - Tarifs et facturation

Nos tarifs comprennent :

• Frais de setup : facturation unique à la mise en place du service
• Tarif horaire agent : selon le niveau d'expérience (Junior, Confirmé, Expert)
• Forfait infrastructure : facturation mensuelle fixe
• Réévaluation annuelle : facturation annuelle obligatoire

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 - Modalités de paiement

Les factures sont émises mensuellement sur la base des heures réellement effectuées, enregistrées via notre système de monitoring. Le paiement est dû sous 15 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Engagement et volume minimum

Le Client s'engage sur un volume minimum de 10 heures par semaine(soit environ 43 heures par mois). Ce volume minimum garantit la disponibilité exclusive de l'assistant(e) dédié(e) et la qualité du service.

Article 6 - Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de mise en service. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 2 mois, notifié par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

En cas de départ de l'assistant(e) dédié(e), Pro-Assistante dispose d'un délai de 30 jours pour proposer un(e) remplaçant(e) de niveau équivalent.

Article 7 - Clause de non-sollicitation

Le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur mis à disposition par Pro-Assistante, pendant toute la durée du contrat et durant une période de 24 mois suivant sa fin, quelle qu'en soit la cause.

En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser à Pro-Assistante une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de facturation moyenne, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 8 - Continuité de service

En cas d'absence de courte durée de l'assistant(e) (moins de 5 jours ouvrés), les heures sont rattrapées sur la période suivante. Pour les absences prolongées, Pro-Assistante s'engage à proposer un(e) remplaçant(e) selon la disponibilité de son vivier de talents.

Article 9 - Confidentialité

Pro-Assistante s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents du Client. Tous les collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité. L'infrastructure technique (VM isolée, accès sécurisés) garantit la protection des données.

Article 10 - Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 2 mois. La révision annuelle est généralement comprise entre +3% et +5%, reflétant l'évolution des compétences de l'assistant(e) et les conditions économiques.

Article 11 - Responsabilité

Pro-Assistante s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat sur les 12 derniers mois. Pro-Assistante ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [ville à compléter] seront seuls compétents.